Droit criminel
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Véhicule à moteur
Alcool au volant
Conduite dangereuse
Négligence criminelle -
Infractions contre la personne
Voies de fait
Harcèlement criminel
Intimidation
Homicide
Meurtre -
Infraction contre les biens
Méfait
Vol / Vol qualifié
Crime d’incendies -
Autres infractions
Complot / Conspiration
Complice après le fait
Tentative
Véhicule à moteur
Les infractions relatives à un véhicule à moteur engendrent des conséquences administratives et judiciaires.
En effet, lors de votre arrestation, votre véhicule risque d’être saisi et votre permis de conduite pourrait être suspendu pendant 90 jours.
Contactez-nous dès que possible afin que nous puissions vous aider à préserver vos droits.
Infractions contre la personne
Saviez-vous que des communications excessives constituent une infraction selon le Code criminel ?
En effet, si vous communiquez trop fréquemment avec une personne alors que celle-ci vous demande de cesser toute communication, vous pourriez être arrêté pour communications excessives ou harcèlement criminel.
Les voies de fait, l’homicide ou le meurtre ne sont pas les seules infractions menant à une arrestation.
Infractions contre les biens
Peu importe la gravité de vos actions, la destruction et la détérioration d’un bien dont vous n’êtes pas le propriétaire amèneront des conséquences juridiques importantes.
Vous pourriez être accusé de méfait au sens du Code criminel.